Cadre légal et règlementaire du rachat de crédit en Martinique

Que dit la loi sur le rachat de crédit ?

Par définition, selon l’article R.313-12 du Code de la Consommation, le rachat de crédit est “une opération de crédit [ayant] pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures”. Le rachat d’un seul crédit – que ce soit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier – n’est ainsi pas concerné par cette loi.
À préciser toutefois que si un établissement financier reprend à la fois un crédit et une dette, quelle que soit sa nature (charge de loyer, dette familiale, découvert bancaire, retard d’impôt…), elle rentre dans la réglementation de l’article R.313-12 du Code de la Consommation.

En réalité, selon la nature d’un prêt à reprendre, le cadre légal du rachat de crédit diffère.

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Les mesures en vigueur qui régissent le crédit en France

Trois grandes lois régissent l’activité du crédit et du rachat de crédit en France.

La loi Scrivener (loi n°78-22) existe depuis 1978. Elle a été créée dans l’objectif de protéger l’emprunteur immobilier en rendant obligatoire l’information et la protection de la part de l’établissement prêteur.
La loi Murcef de 2001 a pour rôle d’améliorer les relations entre les banques et leurs clients. Ces mesures concernent le crédit à la consommation, les chèques sans provision, les contrats pour ouverture de compte bancaire.
La loi Lagarde ou “Loi sur les crédits à la consommation” est entrée en vigueur en juillet 2010. Elle encadre le rachat de crédit et vise à lutter contre le surendettement des particuliers en France.

La directive MCD impose plusieurs mesures entrrées en vigueur au 1er juillet 2016. Ces nouvelles mesures reviennent sur les dispositifs de la loi Lagarde et ne concernent que les offres émises à compter de cette date.